Silences de professionnels

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Silence
  • Consentement
  • Obligation d'information

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 18 févr. 2004, n° 02-17.523, Bull. civ. III, n° 32, p. 30 ; Civ. 1re, 30 nov. 2004, n° 01-14.314, à paraître au Bulletin ; Com. 3 nov. 2004, n° 01-16.238, D. 2004.3063, obs. V. Avena-Robardet, D. 2005.579, note E. Naudin ; Civ. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11.339, à paraître au Bulletin ; 15 mars 2005, n° 01-13.018, à paraître au Bulletin, D. 2005.1462, note A. Cathiard ; Paris, 5e ch. B, 17 mars 2005, SAS D Major c/SARL Goldstar France, inédit)

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