Procédés probatoires déloyaux ou illicites

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Administration de la preuve
  • Loyauté de la preuve
  • Enregistrement téléphonique

type de document

ART

résumé

(Com. 5 oct. 2004, n° 02-13.476, inédit ; Civ. 2e, 7 oct. 2004, n° 03-12.653, à paraître au Bulletin, D. 2005.122, note P. Bonfils)

plus d'information