Un Chronopost probatoire ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Liberté de la preuve
  • Fait juridique
  • Limitation contractuelle
  • Assurance

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 10 mars 2004, n° 03-10.154, Resp. civ. et assur. 2004, n° 20, obs. D. Noguéro)

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