Prescription n'est pas exécution

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • PRESCRIPTION CIVILE
  • Exécution
  • Prescription conventionnelle
  • Faute lourde

type de document

ART

résumé

(Com. 12 juill. 2004, n° 03-10.547, D. 2004. 2231, obs. E. Chevrier et 2296, note Ph. Delebecque)

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