Cession d'une créance existante mais non encore exigible et survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CESSION DE CREANCES
  • Cession de créances professionnelles
  • Procédure collective
  • Créance cédée
  • Echéance postérieure

type de document

ART

résumé

(Com. 7 déc. 2004, n° 02-20.732, D. 2005.77, obs. A. Lienhard et 2005.230, note C. Larroumet)

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