La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Terme
  • Clause de retour à meilleure fortune

type de document

ART

résumé

(Com. 12 oct. 2004, n° 02-13.230, à paraître au Bulletin, D. 2004.2791, obs. AL)

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