Faut-il nécessairement être trois pour conclure une relation triangulaire ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • BAIL COMMERCIAL
  • Cession
  • Bailleur
  • Cessionnaire
  • Confusion

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 13 oct. 2004, n° 03-12.035, à paraître au Bulletin, D. 2004.3140, obs. Y. Rouquet)

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