Peut-on mettre en oeuvre des stipulations contractuelles tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Interdiction de se contredire
  • Attente raisonnable

type de document

ART

résumé

(Com. 28 sept. 2004, n° 02-21.522, inédit ; Civ. 3e, 24 nov. 2004, n° 03-15.807, à paraître au Bulletin, D. 2005.12 et les obs.)

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