Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Résiliation
  • Loyauté

type de document

ART

résumé

(Com. 5 oct. 2004, n° 02-17.338, Lamy civil 2005/12, n° 478, note D. Mainguy et J.-L. Respaud. V. supra, n° 9)

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