Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs autres que ceux tenant à la personne du candidat ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Concessionnaire
  • Agrément

type de document

ART

résumé

(Com. 5 oct. 2004, n° 02-17.338, Lamy civil 2005/12, n° 478, note D. Mainguy et J.-L. Respaud)

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