Comment augmenter de 150 % un prix contractuel ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Bonne foi
  • Prix
  • Abus de droit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 30 juin 2004, n° 01-00.475, à paraître au Bulletin, D. 2004.2150, obs. V. Avena-Robardet)

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