Les restitutions et rien que les restitutions

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Restitution
  • Réparation du préjudice
  • Bonne foi

type de document

ART

résumé

(Ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302, D. 2004.2175, note C. Tuaillon, Defrénois, 2004.1402, note R. Libchaber, Rev. Lamy dr. civ. nov. 2004, n° 396, note M. Malaurie ; Com. 24 sept. 2003, n° 01-15.875, Bull. civ. IV, n° 138)

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