La politique hors commerce

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Cause
  • Cause illicite ou immorale
  • Election politique
  • Dépense électorale

type de document

ART

résumé

(Civ.1re, 3 nov. 2004, n° 02-10.880, Rev. Lamy dr. civ. déc. 2004, n° 436)

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