« L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Formation du contrat
  • Offre de vente
  • Pacte de préférence

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 22 sept. 2004, n° 02-21.441, à paraître au Bulletin)

plus d'information