Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • Recevabilité
  • Promesse de vente
  • Donation

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 6 oct. 2004, n° 03-15.392, à paraître au Bulletin, D. 2004.3098, note G. Kessler)

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