L'après-pourparlers peut provoquer un enrichissement sans cause

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
  • Appauvrissement
  • Faute de l'appauvri
  • Négligence
  • Pourparler

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-03.608, à paraître au Bulletin)

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