Actes notariés et signatures des parties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Acte authentique
  • Signature manquante
  • Commencement de preuve par écrit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 28 oct. 2003, n° 01-02.654, Bull. civ. I, n° 216, D. 2003.2829 et les obs. ; Defrénois, 2004.373, obs. R. Libchaber ; Com. 8 oct. 2003, n° 01-11.597, Bull. civ. IV, n° 153, p. 172 ; D. 2003.2764, obs. V. Avena-Robardet ; Defrénois, 2004.372, obs. J.-L. Aubert)

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