Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • RESPONSABILITE CIVILE
  • Responsabilité du fait personnel
  • Faute
  • Délai de paiement
  • Soutien abusif

type de document

ART

résumé

(Com. 10 déc. 2003, D. 2004.136, obs. X. Delpech ; Bull. Joly, 2004.491, note F.-X. Lucas)

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