La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PREUVE
  • Vie privée
  • Procédure
  • Détective privé

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 02-19.886, D. 2004.2069, note J. Ravanas ; Paris, 8e ch. A, 12 juin 2003, D. 2004.1631, obs. A. Lepage)

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