Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses couleurs !

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOLIDARITE
  • Solidarité passive
  • Société en nom collectif
  • Déclaration des créances
  • Subrogation impossible

type de document

ART

résumé

(Paris, 3e ch. A, 9 sept. 2003, RJDA 2004, n° 326, p. 300 ; Bull. Joly, 2004.395, note F.-X. Lucas)

plus d'information