L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure l'exception

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VENTE
  • Obligation de payer le prix
  • Obligation présumée divisible
  • Absence de stipulation de division entre acheteurs

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 9 mars 2004, n° 01-18.026, RJDA 2004, n° 1033, p. 935)

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