Définition du terme, et illustration de sa distinction de la condition

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Condition
  • Distinction de la condition et du terme
  • Evénement incertain dans sa date et dans sa réalisation

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 juill. 2004, n° 01-01.429, JCP 2004.éd.G. II.10155, concl. J. Sainte-Rose)

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