Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Engagement unilatéral
  • Reprise d'entreprise
  • Maintien des contrats de travail

type de document

ART

résumé

(Soc. 25 nov. 2003, n° 01-17.501, JCP 2004.éd.G. p. 1628, obs. G. Viney, D. 2004.389, obs. O. Leclerc, 2395, note I. Omarjee)

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