L'indu au coeur des procédures collectives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • REPETITION DE L'INDU
  • Erreur du solvens
  • Violation de l'égalité entre créanciers chirographaires
  • Obligation de répétition

type de document

ART

résumé

(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° 879, p. 963, note F. Millet)

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