Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Résiliation unilatérale
  • Option entre la résolution et la résiliation

type de document

ART

résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)

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