Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par l'une des parties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Référé
  • Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié

type de document

ART

résumé

(Aix, 1re ch. B, 22 janv. 2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, obs. L. Weiller)

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