Vie privée et exécution du contrat

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • VIE PRIVEE
  • Bail d'habitation
  • Visite en l'absence du locataire
  • Non-nécessité de prouver un préjudice

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-18.081, RJDA 2004, n° 675, D. 2004.1631, obs. Ch. Caron, Rev. Lamy dr. civil 2004/09, n° 344, obs. A. Leborgne ; Soc. 2 déc. 2003, n° 01-43.227, D. 2004.2462, note B. Boudias ; JCP 2004.éd.GII.10025, note D. Corrignan-Carsin ; Soc. 16 mars 2004, n° 01-45.062, JCP 2004.éd.E, n° 1394, note J. Colonna)

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