Reporter sur les tiers les dommages contractuels

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • RESPONSABILITE CIVILE
  • Responsabilité du fait personnel
  • Faute
  • Journal d'annonces
  • Annonce erronée

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 10 juin 2004, n° 02-19.600, à paraître au Bulletin ; Civ. 2e, 13 mai 2004, n° 03-12.083, inédit)

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