Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la mesure de la créance qui en est pour lui résultée

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • BAIL COMMERCIAL
  • Congé
  • Formalisme
  • Mauvaise foi

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 5 nov. 2003, n° 01-17.530, Bull. civ. III, n° 189, p. 168 ; D. 2003.2966, obs. Y. Rouquet ; RDC juill. 2004.637, note Ph. Stoffel-Munck)

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