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auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Généralités
  • Droit communautaire
  • Assurance
  • Compte bancaire

type de document

ART

résumé

(CJCE 7 sept.2004, aff. C.-347/02, D. 2004.2881, note L. Noël ; JCP 2004.éd.G. n° 10163, note J.-Cl. Zarka ; 5 oct. 2004, aff. C.-442/02, D. 2004.2770, obs. S. Piedelièvre ; JCP 2004.éd.E. n° 516)

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