Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE)

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Contrat de travail
  • Plan d'aide au retour à l'emploi
  • Mouvement des chômeurs recalculés

type de document

ART

résumé

(TGI Marseille, 1re ch. 15 avr. 2004, Dr. soc. 2004.541, obs. A. Supiot ; Paris, 1re ch. A, 21 sept. 2004, D. 2004.2545)

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