Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en paiement

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Dation en paiement
  • Vice du consentement
  • Erreur sur une qualité essentielle de la chose donnée

type de document

ART

résumé

(Paris, 25e ch. B, 9 avr. 2004, Benamou c/ société SOFIB, inédit)

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