Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • Déni de justice
  • PAIEMENT
  • Compensation
  • Compensation de plein droit

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-17.454, RLDC 2004/7, n° 259)

plus d'information