Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Imputation
  • Pluralité de dettes
  • Compensation

type de document

ART

résumé

(Com. 24 juin 2003, n° 00-17.156, JCP 2004.éd.E. n° 426, note M. Kéita)

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