Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du code civil doit résulter d'une stipulation expresse

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • PAIEMENT
  • Imputation
  • Pluralité de dettes
  • Renonciation à l'ordre légal des imputations

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 10 mars 2004, n° 03-10.807, RJDA 2004, n° 746)

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