Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • Vente à réméré
  • Vente de meubles meublants
  • Intention frauduleuse se dégageant des clauses elles-mêmes

type de document

ART

résumé

(Paris, 15e ch. A, 27 avr. 2004, Lacoste et autres c/ BNP Paribas, inédit)

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