Où l'on voit que la subrogation, naturellement tournée vers le débiteur définitif, ne saurait se retourner contre le créancier

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SUBROGATION
  • Recours subrogatoire
  • Créancier
  • Débiteur
  • Héritier

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 4 nov. 2003, n° 02-14.087, JCP 2004.éd.GII.10094, note Y. Dagorne-Labbé)

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