Solidarités

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • SOLIDARITE
  • CONCUBINAGE
  • Dette ménagère des concubins
  • Solidarité active des époux
  • Epoux demandant seul en justice le paiement du tout
  • Régime
  • Solidarité ménagère
  • Présomption

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 27 avr. 2004, n° 02-10.347, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 27 avr. 2004, n° 02-16.291, à paraître au Bulletin ; Civ. 1re, 12 mai 2004, n° 02-30.716, D. 2004.IR.1563 et les obs. ; Civ. 3e, 5 mai 2004, n° 03-10.201, D. 2004.IR.1502)

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