Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin...

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Référé
  • Dommage imminent
  • Exécution forcée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 15 juin 2004, n° 00-16.392, à paraître au Bulletin ; Aix, 1re ch. B, 22 janv.2004, Bull. Aix, 2004-2, p. 56, note L. Weiller)

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