Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Clause pénale
  • Réduction judiciaire
  • Nomination d'un expert

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 01-12.646, RJDA 2004, n° 273)

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