Les conditions de la ratification d'un acte inopposable

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Confirmation
  • Ratification

type de document

ART

résumé

(Com. 2 juin 2004, n° 03-10.741, à paraître au Bulletin)

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