Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours agir en nullité pour dol

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Dol sans erreur
  • Nemo auditur

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2004, n° 01-17.258, à paraître au Bulletin)

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