Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Objet
  • Prix
  • Arbitrage d'un tiers
  • Vente aux enchères

type de document

ART

résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 01.13-516, Bull. civ. IV, n° 23, D. 2004.2330, note C. Bloud-Rey ; Contrats, conc. consom. 2004, n° 56, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 18 mai 2004, n° 01-13.844, à paraître au Bulletin)

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