Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Dol
  • Réticence dolosive
  • Cession de droits sociaux

type de document

ART

résumé

(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)

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