Aveu judiciaire et conclusions récapitulatives

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • APPEL CIVIL
  • Conclusions
  • Conclusions récapitulatives
  • Aveu non repris
  • Irrévocabilité de l'aveu judiciaire

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 20 mai 2003, n° 00-18.295, Bull. civ. I, n° 117 ; RJDA 2003, n° 1271)

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