Jusqu'où peut aller l'action paulienne ?

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • ACTION PAULIENNE
  • Saisie immobilière
  • Apport d'un immeuble en société
  • Saisie demandée au titre de l'action paulienne

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 02-10.609, Bull. civ. III, n° 142)

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