Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Obligation divisible
  • Décès du débiteur
  • Divisibilité entre cohéritiers

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 1er juill. 2003, n° 01-00.563, Bull. civ. I, n° 154 ; D. 2004, Somm. p. 1967, obs. J. Revel ; RJDA 2003, n° 1086, p. 950)

plus d'information