Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et « modification imprévue des circonstances économiques »

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Exécution
  • Imprévision
  • Déséquilibre structurel
  • Modification imprévue des circonstances

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 16 mars 2004, n° 01-15.804, à paraître au Bulletin, D. 2004, Jur. p. 1754, note D. Mazeaud)

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