Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Réglementation
  • Compte bancaire
  • Rémunération

type de document

ART

résumé

(Com. 3 juin 2003, n° 00-19705, D. 2003, AJ p. 2007 et les obs.Gaz. Pal. 9-13 nov. 2003.15, note J. Morel-Maroger ; JCP 2004.éd.E. 289, note F. Forgues)

plus d'information