Ordre public de protection et place de la volonté des parties

auteurs

  • Mestre Jacques
  • Fages Bertrand

mots-clés

  • CONTRAT ET OBLIGATIONS
  • Nullité
  • Ordre public
  • Qualification conventionnelle contraire à l'ordre public
  • Soumission conventionnelle à une règle impérative inapplicable

type de document

ART

résumé

(Com. 10 déc. 2003, n° 01-11.923, D. 2004.210, obs. E. Chevrier ; Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 41, p. 9)

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